Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une information judiciaire, que le juge d’instruction n’a pas mise en examen.

Le juge confère le statut de témoin assisté au suspect quand les conditions pour sa mise en examen ne sont pas réunies.

Le témoin assisté est le suspect à l’égard duquel des indices rendent vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission de l’infraction.

Dans le cas du suspect mis en examen, les indices doivent être graves ou concordants.

Pour qu’une personne soit placée sous le statut de témoin assisté, il faut qu’une information judiciaire soit en cours.

Une personne peut se voir octroyer le statut de témoin assisté dans les situations suivantes :

À l’issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.

Le témoin assisté doit signaler au juge jusqu’à la fin de l’information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement d’adresse.

Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous bracelet électronique.

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen soit à l’initiative du juge d’instruction, soit sur sa propre demande.

Le témoin assisté, qui a déjà été auditionné par le juge, peut être mise en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l’enquête.

Par comparution devant le juge

Le juge peut organiser un interrogatoire du témoin assisté afin de le mettre en examen.

Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.

L’avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l’interrogatoire.

Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l’interrogatoire.

À la fin de l’interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.

Par lettre recommandée

Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu’il est mis en examen.

Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).

Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l’envoi de l’avis de fin d’information , c’est-à-dire le document par lequel le juge d’instruction informe qu’il a terminé son enquête.

Dans ce cas, le mis en examen dispose alors d’un délai de 1 mois s’il est en détention ou de 3 mois dans les autres cas pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise …).

Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure.

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen .

Il peut formuler cette demande lors de son audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d’instruction.

La personne est considérée comme mise en examen et bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou dès l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Si la personne mise en examen estime qu’il n’y a plus d’indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d’instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.

Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l’enquête.

La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Si le juge d’instruction accorde la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté.

Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l’existence d’indices graves ou concordants.