L’information judiciaire est une étape de la procédure pénale.

Elle est obligatoire lorsqu’un crime a été commis. Elle est facultative en matière de délit et de contravention.

L’information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé juge d’instruction.

Son rôle est de mener une enquête permettant de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d’infractions et établir la vérité dans une affaire pénale.

Le juge instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit à la fois chercher des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Pour accomplir sa mission, le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’enquête importants.

À la fin de l’information judiciaire, s’il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d’instruction peut demander un procès.

Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par une de la victime.

Le juge d’instruction territorialement compétent est celui :

• du lieu de commission de l’infraction

• ou du lieu de résidence d’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction

• ou du lieu d’arrestation de la personne soupçonnée

• ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.

Les parties dans l’information judiciaires sont le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.

Le mis en examen est un statut donné par le juge d’instruction à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu’un suspect n’a pas été mis en examen, il reste un mis en cause .

Le témoin assisté est un suspect envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.

La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.

Le juge d’instruction est le directeur d’enquête.

Pour rechercher des preuves, il peut :

• Saisir les services de police ou de gendarmerie parcommission rogatoire

• Entendre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

• Organiser des confrontations entre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

• Effectuer des et procéder à des saisies (documents, ordinateurs, téléphones portables…)

• Demander des expertises (analyses ADN, analyses psychiatriques, informatiques …)

• Demander la mise en place d’écoutes téléphoniques et/ou organiser des opérations de surveillance

• Se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

Le juge d’instruction peut une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, s’il y a des indices graves ou concordants à son égard.

Le procureur de la République peut, à tout moment de l’instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux. Dans ce cas, le juge d’instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C’est ce qu’on appelle la mise en examen supplétive.

Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de témoin assisté lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.

Le juge d’instruction peut délivrer différents mandats :

• Le mandat de recherche autorise l’arrestation d’une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.

• Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l’obliger à se présenter devant le juge d’instruction.

• Le mandat d’amener est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d’instruction une personne à l’égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n’a pas respecté une précédente convocation.

• Le mandat d’arrêt est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l’arrêter et de la conduire en prison.

Le juge d’instruction peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à des obligations (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure .

A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.

Dans ce cas, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le juge d’instruction, qui se prononce sur le placement en détention provisoire.

Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l’information judiciaire.

C’est le juge d’instruction qui décide du moment où l’information judiciaire est terminée.

La loi fixe un délai prévisible d’achèvement indicatif :

• 1 an pour une instruction délictuelle

• 18 mois pour une instruction criminelle.

Lors d’un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.

Une fois le délai indiqué écoulé, le mis en examen et la partie civile peuvent demander au juge d’instruction de clôturer l’information judiciaire. Le juge d’instruction peut accepter ou indiquer que l’information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d’1 mois à compter de la réception de la demande,

Dans tous les cas, la durée de l’instruction ne peut pas dépasser un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l’exercice des droits de la défense.

Quand il estime que son instruction est complète et régulière, le juge d’instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement.

Le juge d’instruction doit examiner s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’une infraction.

L’ordonnance de règlement est notifiée aux parties. Elles ont le droit de faire un recours.

L’ordonnance de règlement clôture l’information judiciaire et dessaisit le juge d’instruction.

Selon les résultats de l’enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu (absence de poursuite) ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.

L’ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.

Le délai d’appel est de 10 jours.

La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l’établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine l’appel.