Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l’une des infractions suivantes :

• Vol, cambriolage

• Abus de confiance

• Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)

• Délit de fuite (le conducteur d’un véhicule ne s’arrête pas, alors qu’il a causé un accident)

• Destruction, dégradation volontaire ou involontaire

• Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures

• Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne, à l’aide du service suivant :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

• Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d’avocat sont alorsà votre charge.

La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu’une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l’auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l’auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

L’auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite de votre dépôt de plainte

• Vous n’avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte

• La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l’auteur des faits la réparation de votre préjudice.

Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d’amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l’auteur des faits (l’auteur n’a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l’indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez aussi demander l’indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.

Les frais d’intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).