Si vous êtes engagé par un  Pacs , vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé

• Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

• Accord d’au moins l’un de vos parents.

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l’absence d’un consentement libre et éclairé

Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux

• Procureur de la République.

La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l’une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2

• Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2.

L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

• Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :

Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

• Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

• Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date et lieu de naissance

• Profession

• Domicile

• Copie du document d’identité.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l’audition n’a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

• L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d’état civil peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais, s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :

• Sourd, muet

• Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, l’officier d’état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s’il dispose d’indices sérieux d’une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

• Absence de consentement de l’un des futurs époux

• Mariage contracté pour un objectif autre que l’union matrimoniale (obtention d’un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s’y opposer. Il peut aussi décider d’un délai (maximum 1 mois renouvelable), s’il juge qu’une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d’opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée ).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

• Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage

• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence

• Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l’officier d’état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.