Le procureur de la République choisit les suites à donner à l’affaire selon la gravité de l’infraction commise mais aussi selon la personnalité du mineur, ses conditions de vie et d’éducation.

Ainsi, si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l’objet de poursuites, il peut transmettre le dossier :

• soit au juge d’instruction (s’il estime que l’enquête doit être complétée),

• soit au juge des enfants (procédure de principe),

• soit au tribunal pour enfants pour que le mineur soit jugé.

L’enquête débouche alors :

• Soit sur la remise au mineur d’une convocation pour être jugé

• Soit sur un déferrement. Cela signifie qu’à la fin de sa garde à vue, le mineur est présenté au procureur de la République en présence de son avocat. Le procureur de la République indique au mineur le ou les fait(s) qui lui sont reproché(s) et lui délivre une date d’audience pour que le juge se prononce sur sa culpabilité.

  Le déferrement permet de prononcer immédiatement une mesure éducative et/ou une mesure limitant la liberté du mineur dans l’attente de l’audience de culpabilité.

Dans tous les cas, un recueil de renseignement socio-éducatif est réalisé pour le jour de l’audience. Il permet de donner des informations sur la situation du mineur au juge.

À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut, exceptionnellement, décider de poursuivre le mineur et de transmettre le dossier au tribunal pour enfants pour qu’il juge directement le mineur (on parle d’ audience unique ).

L’audience unique peut également être demandée par le tribunal pour enfants lui même (au cours de l’audience, le juge des enfants mettra au débat cette éventualité)

Toutefois, ce type de procédure est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• La peine encourue est d’au moins 5 ans pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans (ou la peine encourue est d’au moins 5 ans pour les mineurs, âgés de 16 à 18 ans)

• Un rapport de moins d’1 an a été établi dans une procédure antérieure (par exemple dans le cadre d’une mesure éducative, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée de moins d’un an ou le mineur a été poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à des opérations de contrôle et de relevé d’empreinte digitale).

L’audience devant le tribunal intervient au plus tôt 10 jours après que le procureur de la République ait saisi le tribunal (ce qui sous-entend que le mineur et ses représentants légaux ont été convoqués au moins 10 jours avant la date de l’audience).

Si le mineur a été placé en prison par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République, l’audience doit intervenir au plus tard 1 mois après que le tribunal a été saisi.

Si le mineur a été présenté au juge des enfants pour faire l’objet d’une mesure éducative ou d’un contrôle judiciaire, l’audience a lieu au plus tard 3 mois après que le tribunal a été saisi.

Le tribunal pour enfants se prononcera en même temps

• sur la culpabilité ou non du mineur

• et sur la sanction qu’il devra effectuer (mesure éducative, avertissement judiciaire, peine si le mineur est déjà connu).

À titre exceptionnel, le tribunal peut décider d’une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.

À la fin de l’enquête, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, en matière criminelle, il doit transmettre le dossier à un juge d’instruction.

Il peut également saisir un juge d’instruction pour les délits qui nécessitent des investigations particulières (complément d’enquête) ou pour les contraventions de 5e classe qui nécessitent des investigations particulières.

Un mineur de plus de 16 ans poursuivi pour la commission d’un crime est alors jugé par la cour d’assises de mineurs.

Dans le cas d’un mineur de moins de 16 ans suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, le jugement s’effectue 

• soit par le tribunal pour enfant criminel (crime),

• soit par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (délit).

Dans tous les cas, le juge d’instruction devra recourir à une mesure éducative d’investigation judiciaire (informations sur la situation du mineur et son entourage).