En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.

Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l’apparition du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s’est produit le fait générateur du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Un modèle d’assignation est disponible :

L’assignation peut être rédigée par un avocat.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l’aide juridictionnelle totale.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

• Motifs du litige

• Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.