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Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.

Conditions

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

1/ Handicap

Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

2/ Revenus

Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.

Exemples :

Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.

Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.

À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.

Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).

Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :

• Siège de douche mural

• Bac à douche extra-plat et porte de douche

• W-C suspendu avec bâti support

• Mitigeur thermostatique

• Robinetterie pour personne à mobilité réduite

• Évier et lavabo à hauteur réglable

• Siphon déporté

• Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite

Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :

• Barre de maintien ou d’appui

• Volet roulant électrique

• Rampe fixe

• Plan incliné

• Revêtement de sol antidérapant

• Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte

• Portes ou fenêtres adaptées

• Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage

À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.

Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour votre part des dépenses.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie

• Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la  CDAPH ).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

• 31 094 € pour la 1^re part de quotient familial

• 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes

• 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3^e.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l’intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Ce n’est pas la date du versement de vos appels de fonds.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

• Équipements sanitaires

• Équipements de sécurité et d’accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :

Les dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt sont les suivantes :

• Prix d’achat des équipements (ou matériaux)

• Frais de main-d’œuvre.

Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus.

Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées.

Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.

Le taux est de 25 % du montant des dépenses.

Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule

• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.