Un agent chargé d’une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d”intérêt général.

Parmi les agents chargés d’une mission de service public, on compte notamment les :

• Enseignants

• Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)

• Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la  SNCF  ou la  RATP )

• Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)

• Greffiers

• Mandataires judiciaires.

Signalement sur PHAROS

Toute personne, victime ou témoin d’un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d’une vidéo menaçante à un enseignant) peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS .

Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si les équipes de  PHAROS  estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.

Signalement à l’hébergeur

Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne concerné.

En effet, les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant

• La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l’adresse URL).

À la suite de votre signalement, l’hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S’il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Le retirer d’internet ou en bloquer l’accès.

L’hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

• Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…)

• Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’outrage.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.