Avant de signer l’acte de vente d’un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire . Il prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié.

Le contenu du contrat de réservation est encadré et certaines informations doivent obligatoirement y figurer.

Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contenu du contrat de vente est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison…).

Les versements sont échelonnés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

• 35 % du prix total à l’achèvement des fondations

• 70 % du prix à la mise hors d’eau

• 95 % du prix à l’achèvement des travaux

• 5  % le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité

Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l’achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.

Le maître d’oeuvre conçoit votre projet de construction.

Il établit les plans et coordonne les travaux.

Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux.

Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise.

Le maître d’oeuvre ne s’engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque corps de métier.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre doit obligatoirement être écrit.

Il détermine précisément les missions que vous confiez au maître d’oeuvre. Elles peuvent être les suivantes :

• Réalisation du plan

• Constitution du dossier de demande de permis de construire

• Mise en concurrence des entreprises

• Aide au choix des entreprises

• Rédaction des documents techniques

• Coordination des travaux

• Assistance à la réception de travaux

À la signature du contrat, le maître d’oeuvre s’engage à respecter un calendrier pour monter le dossier de permis de construire et consulter les entreprises.

Vous précisez les références cadastrales et l’adresse de votre terrain.

Vous définissez un programme précis pour permette au maître d’œuvre d’élaborer un projet. Votre programme contient au minimum les éléments suivants :

• Contraintes du site (servitudes et réglementation)

• Surface de la construction, nombre et nature des pièces

• Équipement de la maison

Vous fixez le montant maximum de l’opération. Le maître d’oeuvre s’engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget.

Vous devez ajouter au contrat une clause de résiliation aux torts du maître d’oeuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu.

Le contrat doit contenir des conditions suspensives qui vous permettent de renoncer à votre projet si elles ne sont pas remplies. Il s’agit notamment des conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des prêts bancaires.

Les honoraires du maître d’œuvre sont fixés librement. Ils peuvent être soit forfaitaires, soit un pourcentage du montant des travaux.

Le contrat doit prévoir un échelonnement du paiement des honoraires et indiquer les modalités de versement.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR .

Vous n’avez pas à donner d’explication. 

Vous signez un contrat d’entreprise avec chacun des artisans qui intervient sur le chantier de construction de votre maison.

Aucun d’entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d’eau et hors d’air. La mise hors d’eau et hors d’air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.

Le contrat d’entreprise n’est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d’établir un contrat écrit qui contient notamment les informations suivantes :

• Nature et étendue de la mission confiée

• Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux

• Coût des travaux, révision éventuelle du prix

• Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d’éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)

• Clause suspensive d’obtention de vos prêts

• Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin

• Pénalités automatiques en cas de retard

• Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d’entreprise à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’entrepreneur.

Vous n’avez pas à donner d’explication.