Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l’indivision.

Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant l’indivision, avant le partage d’une succession.

Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l’accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

Il y a des exceptions à ce principe d’unanimité. C’est notamment le cas lorsqu’un acte conservatoire ou un acte d’administration relatif au bien en indivision doit être pris. C’est aussi le cas lorsque la justice l’a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n’êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d’épargne en indivis.

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :

• Carte nationale d’identité

• Passeport

• Carte de séjour UE

• Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :

• Avis d’imposition

• Quittance de loyer

• Facture d’eau ou d’électricité

• Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

La banque peut accepter ou refuser d’ouvrir le compte.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un “et“.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

L’ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .

Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.

La responsabilité est différente selon l’incident de paiement.

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l’ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Le compte indivis peut être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.

Les conséquences différent selon qu’il reste de l’argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).