Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.

Cette décision doit être argumentée.

L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.

L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.

Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

• Fin du délai de l’interdiction

• Annulation par le juge

• Abrogation de la mesure par le préfet.

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

• Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

• Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :

• Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

• Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.

Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.

Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.

Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).