Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Le moyen de constituer votre dossier de permis d’aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre.

La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

La décision vous est adressée par lettre  RAR  ou par  LRE  ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d’autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

L’affichage du permis d’aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d’obtention d’un permis tacite, c’est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

• Date et numéro du permis

• Nature du projet, superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nom de l’architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

• Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de PA. En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.

Quand le maire refuse votre demande de permis d’aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre  RAR  auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Le permis d’aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.

Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  Basu  pour Paris, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

L’arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

• Taxe d’aménagement

• Redevance d’archéologie préventive

•  PAE 

• Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou  PNRAS 

•  Pepe 

•  PVR 

• Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

• Exécution de travaux : l’arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l’estimation de leur coût

• Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l’arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive :

Vous devez vous adresser au service de l’urbanisme de votre mairie pour les participations :