Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être une personne physique

• Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

• Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

• Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes  professionnelles  ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

• Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

• Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

• Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

• Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

• Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

• Les amendes

• Les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social (par exemple : indu auprès de la  Caf )

• Certaines dettes fiscales frauduleuses

• Les prêts sur gage

• Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

• Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

• Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.

• Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l’adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement

• Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.