Particuliers

Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge.

L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.

Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :

• Erreur sur l’identité d’une partie

• Erreur sur la date d’introduction du recours

• Erreur sur le calcul d’une indemnité

• Absence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instruction

• Non-transmission d’une requête

• Omission de donner acte d’un désistement

• Omission de répondre à un moyen

• Absence de réponse aux conclusions d’une partie.

L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.

Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Le recours en rectification d’erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.

Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique

• L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige

• L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.

Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :

Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.

Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête, communication de la requête et des mémoires, clôture de l’instruction, tenue de l’audience, décision, notification).

Rappel

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.

Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.