Particuliers

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures :

• Activité commerciale

• Activité artisanale

• Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la  Cipav  ou la  Sécurité Sociale des Indépendants  (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs…).

  L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

• Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…

• Activité agricole rattachée à la  MSA 

Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence.

Cette clause vous empêche d’exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l’espace (lieu). Elle ne s’applique qu’à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

L’ ARE  est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise.

Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :

Pour en savoir plus sur le cumul entre l’ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :

Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d’entreprise :

Les critères de choix entre l’ ARE  ou l’ Arce  sont précisés sur la page de Bpifrance Création :

Référence : Code du travail : article L5422-3

Référence : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ( CAHT ) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

L’aide reçue au titre de l’ ARE  en plus des revenus professionnels est également soumise à l’impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle , à la ligne “Autres revenus imposables” de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.

Le micro-entrepreneur doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d’évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ ARE  qu’il a pu percevoir ( CSG  et  CRDS ).

Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10